NOTRE EQUIPE LE PROJET COMMENT ÇA MARCHE ? LA CARTE
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
Mises Ă  jour le 01/08/2020
Préambule Les services proposés sur le site www.cartecarotte.fr par Carte Carotte sont accessibles pour les producteurs, les commerçants, les visiteurs et les clients 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, sauf en cas d'opérations de maintenance ou de modifications des CGU.
ARTICLE 1 : Identification des parties
1.1 Le vendeur
Le producteur ou commerçant référencé sur le site www.cartecarotte.fr ayant créé un compte commerçant
1.2 Le client
Peut être amené à utiliser les services de Carte Carotte, tout internaute qui navigue sur le site ou tout client possédant un compte
Toute personne physique âgée d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter, a la possibilité de créer un compte fan de carotte sur le site www.cartecarotte.fr
1.3 Carte Carotte, gestionnaire du site « www.cartecarotte.fr »
ARTICLE 2 : Objet
Les CGU du site www.cartecarotte.fr régissent les droits et obligations de Carte Carotte, des vendeurs, et des clients.
Les présentes CGU sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du site www.cartecarotte.fr.
En cochant la case « je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et je les accepte » lors de la création de leur compte commerçant ou fan de carotte, le client ou le vendeur s’engage juridiquement à en respecter les usages. L’acceptation des présentes CGU ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Les présentes CGU sont complétées par la politique de confidentialité, relative au traitement de données à caractère personnel exercé par Carte Carotte et à l’utilisation de cookies sur le site www.cartecarotte.fr.
ARTICLE 3 : Compte commerçant et compte fan de carotte
3.1 Inscription d’un vendeur ou d’un client
L’inscription d’un vendeur ou d’un client peut se faire de façon spontanée ou sur l’invitation d’un autre utilisateur ou de Carte Carotte.
L’inscription en tant que vendeur ou client s’effectue sur le site www.cartecarotte.fr, par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. Elle est gratuite. Le vendeur ou client doit remplir l’ensemble des champs signalées comme obligatoires par la présence d'un astérisque. Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte.
Cette inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du vendeur ou du client qui lui permet d’avoir accès à une page de configuration de son compte. Le vendeur ou le client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le vendeur ou le client est informé que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de la page de configuration de son compte valent preuve de son identité. Les informations qu’il saisit l’engagent dès son inscription et pendant toute son utilisation du site www.cartecarotte.fr. Carte Carotte se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données fournies par le vendeur ou le client et de lui demander tout document ou information complémentaire, le vendeur ou le client s’obligeant à répondre sans délai à cette demande.
L’accès au compte commerçant ou fan de carotte est soumis à l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe dont le vendeur ou le client a le libre choix. Il peut les modifier à tout moment lors de son utilisation du site www.cartecarotte.fr. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Le vendeur ou le client reste responsable de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
3.2 Désactivation du compte commerçant ou fan de carotte
Si le client ou le vendeur souhaite désactiver son compte, il peut cliquer sur le bouton « désactiver son compte » dans la page de configuration de son compte, ou contacter le gestionnaire par mail (contact@cartecarotte.fr) en signifiant sa volonté de se désinscrire. Toutes les données liées à son compte seront supprimées de la base de données, mis à part l’historique et le contenu de ses commandes. La désactivation, qu’elle s’effectue par mail ou à partir de la page de configuration, ne sera effective que si toutes les commandes passées ou reçues sont honorées.
ARTICLE 4 : Caractéristiques des produits
4.1 Les produits concernés
Les produits proposés sur le site www.cartecarotte.fr l sont des denrées alimentaires, présentés à la vente par les producteurs et commerçants qui ont ouvert un compte commerçant sur le site www.cartecarotte.fr.
4.2 Caractéristiques de produits
Les vendeurs doivent établir des fiches récapitulant les caractéristiques de leurs produits et déterminer les modalités selon lesquelles ils entendent proposer lesdits produits à la vente. Le descriptif doit indiquer la dénomination du produit, son prix, sa quantité, son éventuel label et les autres caractéristiques essentielles du produit. Ce descriptif est accessible au client avant toute commande. Les caractéristiques du produit détaillées dans le descriptif ne sauraient être exhaustives et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du gestionnaire du site.
Les vendeurs doivent également fixer la quantité minimum et maximum requise pour que la commande soit validée.
4.3 Durée de l'offre et disponibilité des produits
Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et un produit accessible à l'achat est considéré comme disponible.
Passé le délai de rétractation de douze heures à partir de la passation de la commande, le vendeur est tenu irrévocablement par les commandes passées par les clients et ne peut en aucun cas refuser de les exécuter, pour quelque motif que ce soit, sous réserve des cas suivants :
- force majeure,
- indisponibilité du produit, le cas échéant le vendeur est invité à préciser la cause ou le motif par mail ou téléphone directement au client à l’origine de la commande
L’indisponibilité des produits ne peut en aucun cas engager la responsabilité du gestionnaire du site.
4.4 Prix des produits
Les prix des produits affichés sur le site www.cartecarotte.fr sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises, et ce selon la réglementation française en vigueur au moment de la commande. Les producteurs étant libres de fixer leurs prix, les prix des produits proposés à la vente sont susceptibles d'évoluer dans le temps. Les prix affichés lors de la passation de la commande sont garantis jusqu’au retrait et payement de la commande.
ARTICLE 5 : Conditions et modalités de passation de la commande
5.1 Passation et validation de la commande
Pour effectuer une commande, le client doit être connecté à son compte et peut ainsi ajouter des produits à son "panier". Il peut à tout moment décider d'ajouter de nouveaux produits, de modifier la quantité souhaitée par produit déjà ajouté à son "panier" dans la limite des stocks disponible et en accord avec les quantités de commande maximum et minimum fixées par les vendeurs ou de supprimer certains produits ajoutés par erreur. Une fois sa sélection terminée, le client clique sur "finaliser ma commande" et bascule sur un récapitulatif de l'ensemble de sa commande. Il lui est donné la possibilité de vérifier sa commande et donc de modifier la quantité souhaitée par produit déjà ajouté à son "panier" ou de supprimer certains produits ajoutés par erreur. Ce contrôle terminé, le client valide de manière définitive sa commande.
Le client est tenu irrévocablement par les commandes passées auprès des vendeurs et ne peut en aucun cas les annuler, pour quelque motif que ce soit. Si toutefois il s’avérait qu’un client ne retire pas sa commande auprès du vendeur, le compte fan de carotte pourra être suspendu ou bloqué.
4.2 Suivi de la commande
La commande passée, le client reçoit le récapitulatif des produits la composant sur son adresse e-mail ainsi que le numéro de commande qui lui permettra de retirer celle-ci au point de vente sélectionné.
Lorsqu’une commande est passée par un client, le vendeur reçoit le numéro de commande, le détail des produits commandés, le prix total de la commande et le prix par produit, le point de vente et l’horaire sélectionné par le client ainsi que les informations de contact du client, afin qu’il puisse le joindre en cas de problème avec la disponibilité des produits ou le retrait au point de vente.
Dans un souci de fluidifier les relations entre les clients et les vendeurs, et de limiter l’impact écologique de Carte Carotte, les suivis des commandes sont dématérialisés et envoyés uniquement sous format électronique sur l'adresse-mail.
Le client et le vendeur ont également la possibilité d’accéder à tout moment à l’historique des commandes passés en étant identifié sur le site www.cartecarotte.fr.
4.3 Retrait de la commande
Le jour du retrait de la commande et durant le créneau horaire sélectionné, le client se présente au point de vente, fourni son numéro de commande et une pièce officielle attestant de son identité. Après avoir réglé sa commande, le vendeur lui remet l'ensemble des produits qui la composent.
Le client prendra soin de contrôler sa commande sur le lieu du point de vente afin de constater tout éventuel manquement.
Dans le cas où le client ne pourrait venir récupérer sa commande à l’horaire ou au point de vente sélectionné préalablement, il devra prévenir le producteur ou le commerçant grâce aux informations de contact mises à sa disposition au minimum 24h avant le rendez-vous au point de vente. Carte Carotte invite le client à prendre contact avec le vendeur afin d'envisager un potentiel retrait de cette commande hors horaire de retrait sélectionné. L'objectif étant de ne pas pénaliser le client et de minimiser toute perte de produits alimentaires.
Toute vente qui n’aurait pas été passée par l’intermédiaire du site libère totalement Carte Carotte de ses obligations souscrites en vertu des présentes CGU.
4.4 Transfert de propriété
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'à la réception et au payement de ceux-ci par le client au point de vente. Le client devient alors responsable des produits et des risques liés à leur bonne conservation.
ARTICLE 6 : Point de vente
Le payement et la remise de la commande s’effectue directement entre le client et le vendeur au point de vente et à l’horaire sélectionné par le client. Le gestionnaire ne peut être tenu pour responsable si la commande n’est pas conforme ou si l’un des parties ne se présente pas à l’horaire sélectionné au point de vente. Par contre, Carte Carotte se réserve le droit de suspendre ou bannir du site www.cartecarotte.fr le vendeur ou le client qui ne tiendrait pas ses engagements.
ARTICLE 7 : Droit de rétractation
Le client est informé que conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé s’agissant des produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
ARTICLE 8 : Garantie
Le Client bénéficie de la garantie légale qui est rattachée aux produits vendus via un site internet, dans les conditions de l'article de Loi 211-4 à 14 du code de la Consommation et des articles 1641 et 1649 du Code Civil.
ARTICLE 9 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter Carte Carotte :
- Par e-mail : contact@cartecarotte.fr
- Par courrier : 44 rue Abel Ferry, 88000 EPINAL
- Par téléphone : +33 (0)7 66 60 47 53
ARTICLE 10 : Entraide entre les clients ou les producteurs
De manière générale, tout client ou vendeur peut assister les autres utilisateurs inscrits sur le site www.cartecarotte.fr, dans le respect des présentes CGU. Ce client ou producteur reconnaît qu’il intervient de manière volontaire, à titre bénévole et dans un esprit de partage communautaire. Il renonce à toute rémunération, compensation ou indemnité quelconque à ce titre.
ARTICLE 11 : Les contenus
Les vendeurs et les clients sont les seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils choisissent de diffuser à travers le site. Ils garantissent à Carte Carotte qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.
Ils s’engagent à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Carte Carotte.
En cas de manquement, Carte Carotte se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de suspendre ou de bannir l’accès au site au vendeur ou au client.
ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, etc. sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Toute détérioration, ou en l'absence d'autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
ARTICLE 13 : Responsabilité
11.1 Limite du service en ligne
Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et accepte les points suivants :
- De prendre connaissance des aléas de la consultation en ligne, notamment au regard des temps de réponse
- De s'équiper d'un matériel informatique lui permettant une bonne utilisation du site www.cartecarotte.fr
- De prendre les mesures appropriées afin de ne pas divulguer ses accès au site www.cartecarotte.fr
- D'avoir conscience que périodes de saturation, coupures, maintenance du site pourraient engendrer des incidents lors de sa commande
11.2 Garantie contrat de vente
Carte Carotte met à disposition des vendeurs et des clients du site www.cartecarotte.fr une plateforme permettant la mise en relation entre les clients et les vendeurs en vue de la conclusion entre eux de contrats de vente :
- Carte Carotte ne garantit pas la bonne exécution des contrats conclus entre les clients et les vendeurs
- Carte Carotte n’est pas partie au contrat de vente entre les clients et les vendeurs
- Carte Carotte n’est pas non plus en possession physique des produits vendus à travers le site
11.3 Garantie produits
Carte Carotte ne fournit ainsi aucune garantie s’agissant :
- de la conformité des produits aux lois et règlements en vigueur
- de la conformité des produits, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires
- de la conformité de la livraison des produits aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés
- des risques liés au transport, au stockage, à leur conservation et la remise des Produits
- du respect des règles d’hygiène et d’entretien
ARTICLE 14 : Modifications
Carte Carotte se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU. Carte Carotte veillera à en informer les utilisateurs du site par tout moyen utile
ARTICLE 15 : Droit applicable
En cas de litige, une solution à l'amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. En l'absence de cette solution, le litige sera exclusivement soumis à l'arbitrage du tribunal de commerce d’Epinal. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Toutes les relations nées du fait de la connexion du Client et/ou de l'utilisation du site www.cartecarotte.fr sont soumises au droit français.
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